La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies. La Convention est signée par 197 Etats et est ratifiée par 196 États (les Etats-Unis n’ont pas ratifié le texte). Ce traité international a obtenu le plus de ratification, et le plus rapidement. La France le ratifie le 7 août 1990. Aussi nommée “Convention relative aux droits de l’enfant”, elle entre en vigueur le 2 septembre 1990. Selon l’alinéa second de l’article premier de la Convention, « Elle énonce un ensemble de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel applicables aux enfants ».
En outre, la Convention est un texte contraignant pour les Etats qui l’ont ratifié. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies n’a aucun pouvoir de sanction. Cependant, il veille tout de même à la bonne application du texte ainsi que de ses protocoles facultatifs. Ils sont au nombre de 3 :
- Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés adopté en 2000.
- Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté en 2000.
- Le protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications.
Les principes fondamentaux de la Convention internationale
Les principes essentiels sont énoncés dans la Convention.
- Il y a par exemple l’article 3 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant.
- On retrouve aussi le principe de non discrimination à l’article 2.
- Des droits sont énoncés tels que le droit à la vie, à la survie et au développement. Ils sont prévus aux alinéas premier et deuxième de l’article 6.
- Il existe l’obligation de respecter l’opinion de l’enfant sur toutes les questions qui le concernent (article 12).
L’application de la Convention en France
« En France, le Conseil d’État dès 1993 puis la Cour de cassation à partir de 2005 ont admis que plusieurs articles de la CIDE étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer » (voir l’article Droit de l’enfant : les 30 ans de la CIDE sur Vie publique).
