Le protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a accepté le protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications à l’unanimité le 17 juin 2011. L’Assemblée Générale des Nations Unies a finalement adopté ce protocole le 19 décembre 2011. Il est entré en vigueur le 14 avril 2014. La France le ratifie le 20 novembre 2014, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’introduction de deux types de recours par le protocole

1. Ce protocole introduit le recours individuel. Les enfants peuvent déposer une communication individuelle devant le Comité des Droits de l’Enfant lorsqu’ils estiment que leurs droits fondamentaux sont violés.

Cette plainte est soumise à des conditions de recevabilité :

• Tout d’abord, les représentants de l’enfant (ou l’enfant lui-même) doivent déjà avoir porté plainte devant une juridiction nationale. C’est seulement dans l’hypothèse où cette plainte n’aboutit pas que l’enfant pourra se tourner vers le Comité.
• De plus, concernant le délai : le dépôt de la plainte devant le Comité des Droits de l’Enfant doit se faire dans l’année suivant la fin de la procédure devant les juges nationaux.
• Concernant la plainte :
  • Elle ne doit pas être anonyme ;
  • Elle ne doit pas constituer un abus de droit ;
  • En outre, elle doit être fondée ;
  • Enfin, elle doit être communiquée de façon écrite.

2. Ce protocole consacre, en outre, le recours étatique. Il s’agit d’une plainte portée par un Etat contre un autre Etat. Les deux Etats doivent être parties à la CIDE. C’est à nouveau le Comité des Droits de l’Enfant qui examinera cette requête.

Une limite majeure reste à mentionner. En effet, la « possibilité d’introduire une plainte collective n’a pas été retenue dans le Projet Final du 3ème Protocole. Cette procédure aurait conféré aux institutions indépendantes dans le domaine des Droits Humains, aux ONG ou aux institutions de médiation reconnues par le Comité des Droits de l’Enfant, le droit de déposer plainte en cas de violation des Droits d’un enfant » (https://www.humanium.org/fr/convention/protocole-3/).

Le protocole en détail : https://www.ohchr.org/fr/ProfessionalInterest/Pages/opiccrc.aspx

La possibilité conditionnelle de mener une enquête

Ce protocole permet aussi de mener une procédure d’enquête. « Un membre du Comité effectue l’enquête en cas d’allégations crédibles de violations graves et systématiques de droits énoncés dans la convention ou l’un de ses protocoles par un État partie » (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl00-437.html).

Le consentement de l’Etat impliqué est nécessaire à la bonne réalisation de la procédure. Le Comité pourra alors directement agir dès la réception de la plainte. Par exemple, il enverra des observateurs qui vérifieront la véracité des éléments de la requête.

La composition du protocole facultatif